— légal · loi ALUR —
Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014 et à l'arrêté du 10 janvier 2017, les honoraires sont affichés toutes taxes comprises (TTC).
Les honoraires sont à la charge du vendeur, sauf mention contraire dans le mandat.
| Prix de vente | Honoraires TTC | % TTC |
|---|---|---|
| Jusqu'à 300 000 € | [À COMPLÉTER] | [x %] |
| De 300 001 € à 600 000 € | [À COMPLÉTER] | [x %] |
| De 600 001 € à 1 000 000 € | [À COMPLÉTER] | [x %] |
| Au-delà de 1 000 000 € | [À COMPLÉTER] | [x %] |
Les honoraires sont dus et exigibles à la date de signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Aucune somme n'est due avant cette date.
Un mandat écrit est obligatoire avant toute mise en vente. Les conditions exactes sont précisées dans le mandat signé entre les parties.
En cas de litige, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation compétent : [nom et coordonnées].